22 | 04 | 2024
Chaque année, Périgord Habitat lance l’enquête d’occupation sociale qui permet de déterminer la situation des revenus des locataires du parc au regard des plafonds de ressources règlementaires. C’est une enquête obligatoire imposée par la loi n°96-162 du 4 mars 1996.
Chaque locataire doit y répondre par retour de courrier (*), en y joignant une copie de l’avis d’imposition sur les revenus 2022 (pour chaque personne vivant dans le logement) accompagnée de toute pièce justificative demandée sur le formulaire. La date de remise du formulaire est fixée au 20 octobre 2023.
La non réponse à ce questionnaire expose à des pénalités financières : frais de dossier, pénalité forfaitaire non remboursable pour chaque mois de retard, application d’un supplément de loyer provisoire majoré.
(*) Adresse de retour des enquêtes : Périgord Habitat – Enquête OPS – 48 rue Gambetta – CS 70118 – 24054 PERIGUEUX CEDEX