En matière de réparations locatives, les obligations du locataire comme celles du bailleur sont régies par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et par le décret 87-712 du 26 août 1987. En ce qui concerne les réparations à la charge du locataire, il existe 2 situations :
- Les réparations sont couvertes par un contrat d’entretien inclus dans les charges locatives. L’entreprise titulaire du marché intervient pour assurer l’entretien de certains équipements (chaudière, cumulus…).
- Les réparations ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien, il appartient alors au locataire d’effectuer à ses frais l’entretien et les réparations des équipements.
Les réparations non locatives restent à la charge de Périgord Habitat. Un guide est disponible dans ce lien et permet d’identifier rapidement les équipements à entretenir ou à réparer par le locataire, ceux qui sont sous contrat d’entretien et ceux qui incombent à l’office.
