12 | 04 | 2024
Pour lutter contre les faits d’incivilités sur son patrimoine, Périgord Habitat s’est doté d’une nouvelle mission : l’assermentation.
De quoi s’agit-il ?
L’assermentation permet d’habiliter des agents publics à constater et à verbaliser des infractions. Exerçant certaines missions de police judiciaire, ils sont protégés contre les outrages.
6 de nos agents viennent d’être désignés et ont suivi une formation juridique et technique spécifique.
Dénommés aussi gardes particuliers, à l’issue de la procédure, ils pourront constater les infractions portant atteinte aux propriétés du patrimoine de Périgord Habitat. Ainsi, ils seront en mesure de dresser des procès-verbaux, transmis au Procureur de la République.