Nouveauté : l’assermentation pour lutter contre les incivilités

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Pour lutter contre les faits d’incivilités sur son patrimoine, Périgord Habitat s’est doté d’une nouvelle mission : l’assermentation. De quoi s’agit-il ? L’assermentation permet d’habiliter des agents publics à constater et à verbaliser des infractions. Exerçant certaines missions de police judiciaire, ils sont protégés contre les outrages. 6 de nos agents viennent d’être désignés et ont suivi une formation juridique et technique spécifique. Dénommés aussi gardes particuliers, à l’issue de la procédure, ils pourront constater les infractions portant atteinte aux propriétés du patrimoine de Périgord Habitat. Ainsi, ils seront en mesure de dresser des procès-verbaux, transmis au Procureur de la République.

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Je souhaite faire une demande de mutation au sein du parc de Périgord Habitat : une simple lettre suffit-elle ?

Non, Il faut établir un dossier.

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