Attribution d’un logement social sous condition de ressources

Attribution d’un logement social sous condition de ressources

14 | 01 | 2022

Pour obtenir un logement social, le demandeur doit disposer de revenus inférieurs à certains plafonds en fonction de sa situation familiale. Les ressources à retenir sont celles inscrites sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (soit 2020). A noter, chaque personne imposable du foyer doit fournir son avis d’imposition ou de non-imposition.

Pour accéder aux plafonds de ressources, cliquez sur ce lien : tableau des plafonds de ressources

L’extrait du journal officiel est disponible ici

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