Attribution d’un logement social sous condition de ressources

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Pour obtenir un logement social, le demandeur doit disposer de revenus inférieurs à certains plafonds en fonction de sa situation familiale. Les ressources à retenir sont celles inscrites sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (soit 2020). A noter, chaque personne imposable du foyer doit fournir son avis d’imposition ou de non-imposition. Pour accéder aux plafonds de ressources, cliquez sur ce lien : tableau des plafonds de ressources L’extrait du journal officiel est disponible ici

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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un logement social ?

Le demandeur doit vérifier l'éligibilité de sa situation à un logement social et avoir saisi une demande de logement en ligne.

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